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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Sous-Amendement N° AC274 à l'amendement N° AC223 (Adopté)
Publié le 13 mai 2024 par : Mme Colboc, M. Gaultier.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , dans le respect des missions de service public définies à l’article 43‑11, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui sont ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au sein du »
les mots :
« dans le ».
V. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les avenants à ces conventions sont transmis aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Le projet de convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias ainsi que les avenants... (le reste sans changement). »
VII. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de règlement »
les mots :
« relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« compétentes »
les mots :
« chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères ».
IX. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mis à disposition »
le mot :
« disponible ».
X. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« tout ou partie ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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