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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Sous-Amendement N° AC337 à l'amendement N° AC220 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2024 par : Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, M. Lucas-Lundy.
I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« quatorze »
le nombre :
« seize ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont au moins un représentant de l’audiovisuel public local. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L2411‑1 du code du travail. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au nombre :
« quatorze »
le nombre :
« seize ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont au moins un représentant de l’audiovisuel public local. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L2411‑1 du code du travail. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« douze »
le nombre :
« quatorze ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont au moins un représentant de l’audiovisuel public local. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L2411‑1 du code du travail. »
VII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au nombre :
« quatorze »
le nombre :
« seize ».
VIII. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L2411‑1 du code du travail. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« treize »
X. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L2411‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Ce sous amendement assure la représentation des élus des sociétés des journalistes de l’audiovisuel public en charge de veille à son indépendance éditoriale dans les Conseils d’administration des sociétés de France Médias.
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