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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC309 (Tombe)
Publié le 13 mai 2024 par : Mme Colboc, M. Gaultier.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'ajout par le Sénat d'une obligation aux ligues professionnelles de réserver aux chaînes en clair le droit de diffuser dans leurs émissions des extraits des compétitions sportives dont les droits ont été cédés.
En effet, cette possibilité existe déjà à l'article L. 333-7 du code du sport en application du droit à l'information. En outre, la rédaction existante est plus complète :
- elle concerne la télévision, mais aussi la radio ;
- elle n'est pas limitée aux événements d'importance majeure ;
- elle prévoit la possibilité de diffuser des seuls commentaires audios ;
- elle impose l'identification, lors de la diffusion, du service cessionnaire du droit d'exploitation de la compétition sportive ;
- elle a renvoyé à l'Arcom le soin de fixer les conditions de diffusion des extraits après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives, ce qui a été fait dans une délibération de 2014.
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