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Après l’article 142‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 142‑6-1 ainsi rédigé : « Art. 142‑6-1. – Sur décision du juge d’application des peines statuant sur proposition du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, toute personne détenue, ayant donné des preuves suffisantes de bonne conduite, cond...

Après l’alinéa 204, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement chaque année un rapport sur la détention provisoire. Le rapport s’attache à mettre en lumière, par une approche statistique, criminologique et sociologique, les choix d’orientation pénale faits par les juridictions, les conditions et délai d’incarcération, ains...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « aux premier et troisième alinéas de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « prévues », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer le régime procédural des perquisitions nocturnes visées dans cet article. La rédaction...

Après la première phrase de l’alinéa 315, insérer la phrase suivante : « La lutte contre les agressions commises à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public constituera également une priorité d’action du ministère de la justice. » Exposé sommaire : Qu'il s'agisse des forces de séc...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 388, insérer la phrase suivante : « Dans le cadre de cette lutte, le ministère augmentera ses capacités matérielles au travers du déploiement de nombreux téléphones "grave danger", afin d’atteindre le chiffre de 10 000 téléphones déployés et d’un nombre suffisant de bracelets anti-rapprochements afin que 3 ...

À la première phrase de l’alinéa 66, après le mot : « délit », insérer les mots : « contre les personnes ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli Les délits et atteintes à l’intégrité physique des personnes – qui sont graves, traumatisants et en hausse – ne peuvent être exclus du dispositif. Cet amendement vise donc à élargir le périm...

Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant : « Au préalable de toute installation d’unités immobilières de petite dimension, une concertation est effectuée avec les élus locaux et les populations. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'exiger une concertation avec les élus locaux et les populations, au préalable de l'installation de ces u...

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des comparutions immédiates et les conséquences sur l’accroissement des incarcérations. « Le rapport s’attache à interroger le respect des dro...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 2‑1, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 2° Au 3° de l’article 695‑9-17, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 3° Au 5° de l’article 695‑22, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 4...

Après le mot : « signature », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la délégation de signature au profit des attachés de justice.

Après l'article 21, insérer un article ainsi rédigé : Après l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré une sous-section ainsi rédigée : Sous-section 6 : Le juge en charge de l'audience de règlement amiable Art- L.213-9. Les fonctions de juge en charge de l'audience de règlement amiable peuvent être exercées par to...

Après l’alinéa 303, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des comparutions immédiates et les conséquences sur l’accroissement des incarcérations. « Le rapport s’attache à interroger le respect des droits de l...

L’article 132‑77 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la circonstance aggravante mentionnée au 5° ter de l’article 222‑13 du présent code est constituée dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article ». Exposé sommaire : L’article 171 de la loi du 26 janvier 2017 relative à l’égalité et...

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 3 :

Rédiger ainsi l'alinéa 83 : « 2.1.2.5. Les Outre-mer ». Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons pointer le fait que les spécificités des Outre-mer ne sont justement pas prises en compte dans ce projet de loi. Nous rétablissons donc de la cohérence à un titre dont les intentions sont louables mais dont nous chercho...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport procédant à l’évaluation de la récidive en matière d’infraction à la législation sur les stupéfiants. Cette évaluation porte notamment sur le taux de récidive selon que l’auteur des faits a continué de séjourner dans le même département ou n...

À titre expérimental et pour la période 2023‑2027, une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne est mise en place au sein de trois tribunaux judiciaires. Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport dressant le bilan d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement met en place un comité de suivi, composé des parlementaires des différents groupes représentés au Parlement, afin de suivre activement la mise en œuvre de l’ensemble de la programmation actée par la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparen...

Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante : « Des critères d’affectation des attachés de justice auprès des différentes juridictions sont fixés par la Chancellerie et sont rendus publics. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à préciser que les attachés de justice (qui remplacent les juristes ass...

Compléter l’alinéa 88 par les mots suivants : « et de petite enfance ». Exposé sommaire : L’attractivité des métiers de la justice et la conciliation de la vie professionnelle avec la vie privée passe par des mesures qui aident les personnels du ministère de la Justice à la garde de leurs enfants : réservation de places en crèche, CESU « gar...