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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL2 (Irrecevable)
Publié le 14 juin 2023 par : M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Guillemard, M. Giraud, Mme Cristol, M. Larsonneur.
Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Après l'article 3 A
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 2‑1, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ;
2° Au 3° de l’article 695‑9-17, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ;
3° Au 5° de l’article 695‑22, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ;
4° Au 4° de l’article 713‑20, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ;
5° Au 4° de l’article 713‑37, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ;
6° Au 11° de l’article 728‑32, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les rédactions du code pénal et du code de procédure pénale concernant les infractions commises à raison de l’appartenance, vraie ou supposée, d’une personne à une prétendue race.
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les dispositions législatives du code pénal afin de substituer à la notion de race, qui n'est pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race ».
Pour des raisons de cohérence légistique et des raisons philosophiques, il est proposé de procéder à la même substitution au sein du code de procédure pénale.
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