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987 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
15/06/2023 — Amendement N° CL69 au texte N° 1346 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Blanchet
I. – Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 706‑1, il est inséré un article 706‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. 706‑1‑1 A. – Sans préjudice des articles 706‑81 à 706‑87 et aux seules fins de constater les infractions de détention sans motif légitime, d’importation, d’exportation, d’offre à la vente, ...
15/06/2023 — Amendement N° CL50 au texte N° 1346 - Article 6 (Non soutenu)
M. Bazin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les procédures collectives agricoles traitées par les juridictions civiles depuis 35 ans sont efficaces, adaptées et permettent de redresser de nombreuses exploitations. La remise en cause de ce système va fragiliser le cadre protecteur que représente la justice. Le futur tribunal des affaires économi...
16/06/2023 — Amendement N° CL170 au texte N° 1346 - Article 19 (Irrecevable)
M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Vatin
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I. bis – À l’alinéa 2 de l’article 21‑2 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée, après le mot : « bâtonniers » sont insérés les mots : « , des vice bâtonniers ». Exposé sommaire : Cet amendement confère la qualité d’électeur aux vice-bâtonniers composant le collège ordinal pour...
16/06/2023 — Amendement N° CL387 au texte N° 1346 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Turquois, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, M. Latombe
« Titre VI bis « Précisions sur l’homicide involontaire commis par un conducteur de véhicule terrestre à moteur « Art. 26 bis « Au premier alinéa de l’article 221‑6‑1 du code pénal, après le mot : « involontaire », insérer les mots : «, qualifié dans ce cas d’homicide routier, ». Exposé sommaire : L'amendement propose de préciser qu...
16/06/2023 — Amendement N° CL441 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...
Après l’alinéa 311, insérer l’alinéa suivant : « Mettre en place dans les plus bref délais une cellule psychologique d’urgence pour accompagner les familles à Marseille par le biais d’associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la justice, chargées d’accueillir les victimes d’infractions afin de proposer une aide psychologique...
14/06/2023 — Amendement N° CL15 au texte N° 1346 - Article 1er (Non soutenu)
M. Raphaël Gérard, Mme Liso, M. Bordat, Mme Rilhac, M. Guillemard, M. Giraud, Mme Cristol, M. Larsonneur
Compléter l’alinéa 388 par la phrase suivante : « Une attention particulière sera portée aux victimes de violences dans les couples de même sexe. » Exposé sommaire : Les violences sexuelles, physiques, psychologiques peuvent intervenir dans toutes les figurations de couple, indépendamment du sexe ou de l’orientation sexuelle de la victime. P...
17/06/2023 — Amendement N° CL590 au texte N° 1346 - Article 7 (Tombe)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les sociétés de moins de 20 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à rappeler que dans le cas où cette contribution serait adoptée, elle serait alors en totale incompatibilité avec les facultés contributives de petites structures, et elle risquerait de frei...
15/06/2023 — Amendement N° CL147 au texte N° 1346 - Article 3 (Retiré)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « c) bis L’avant-dernier alinéa de l’article 75‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Ces délais sont également portés à trois ans et à deux ans lorsque l’enquête porte sur des délits mentionnés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433...
15/06/2023 — Amendement N° CL154 au texte N° 1346 - Article 11 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À la dernière phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « justice », insérer les mots : « , dont le fait d’être titulaire d’un diplôme de master, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser les conditions pour prétendre accéder à la fonction d'attaché de justice. Il appartient ...
16/06/2023 — Amendement N° CL156 au texte N° 1346 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Schreck, les membres du groupe Rassemblement National
Les crédits de paiement du ministère de la justice, hors charges de pensions, évolueront conformément au tableau suivant : (En millions d’euros)
| CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions » | 2022 (pour mémoire) | 2023 | 2024 | 202...
14/06/2023 — Amendement N° CL25 au texte N° 1346 - Article 5 (Irrecevable)
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