Amendement N° CL69 (Irrecevable)

I. – Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l’article 706‑1, il est inséré un article 706‑1‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 706‑1‑1 A. – Sans préjudice des articles 706‑81 à 706‑87 et aux seules fins de constater les infractions de détention sans motif légitime, d’importation, d’exportation, d’offre à la vente, de vente, de contrefaçons ou de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de reproduction, d’imitation, d’utilisation, d’apposition, de suppression, de modification d’une marque, d’une marque collective ou d’une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci, visées aux articles L. 335‑2, L. 335‑3, L. 335‑4, L. 343‑4, L. 521‑10, L. 615‑14, L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle d’en identifier les auteurs et les complices et d’effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :

« 1° Acquérir des contrefaçons ou des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

« 2° En vue de l’acquisition de contrefaçons et marchandises présentées sous une marque contrefaisante, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

« À peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

2° Après l’article 706‑1‑1, il est inséré un article 706‑1‑2 A ainsi rédigé :

« Art. 706‑1‑2 A. – Sans préjudice des articles 706‑81 à 706‑87 et aux seules fins de constater les infractions de contrebande, d’importation, d’exportation ou de détention illicite de tabac manufacturé, visées aux articles 414 et 417 du code des douanes, afin d’en identifier les auteurs et les complices et d’effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :

« 1° Acquérir des produits du tabac manufacturé ;

« 2° En vue de l’acquisition des produits du tabac manufacturé, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

« À peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

3° Après l’article 706‑2‑2, il est inséré un article 706‑2‑3 A ainsi rédigé :

« Art. 706‑2‑3 A. – Sans préjudice des articles 706‑81 à 706‑87 et aux seules fins de constater les infractions de fabrication, courtage, distribution, publicité, offre de vente, vente, importation, exportation de médicaments falsifiés ou autres produits et substances pharmaceutiques réglementés visées aux articles L. 5421‑2, L. 5421‑13, L. 5426‑1, L. 5432‑1, L. 5432‑2, L. 5432‑3, L. 5438‑4, L. 5438‑6, L. 5439‑1, L. 5439‑2, L. 5442‑10, L. 5442‑14, L. 5461‑3 et L. 5462‑3 du code de la santé publique, afin d’en identifier les auteurs et les complices et d’effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :

« 1° Acquérir des médicaments falsifiés ou autres produits et substances pharmaceutiques réglementés ;

« 2° En vue de l’acquisition de médicaments falsifiés ou autres produits et substances pharmaceutiques réglementés, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

« À peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.