Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL10 (Retiré)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« S’agissant des avocats, la durée de la formation probatoire ne peut excéder 6 mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réduire la durée de formation probatoire pour les avocats.
En effet, le choix de quitter son cabinet est susceptible d'avoir de lourdes conséquences financière.
Aussi est-il nécessaire de limiter la durée de la formation probatoire afin que l'avocat soit rapidement fixé quant à ses possibilités d'intégrer la magistrature...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.