Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL11 (Adopté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise supprimer une disposition introduite par le Sénat qui vise à porter un coup à la liberté syndicale des magistrats.
En effet, la liberté syndicale des syndicats est particulièrement précieuse dans une démocratie. La justice est un pilier de notre Etat de droit et les magistrats doivent pouvoir s'exprimer sur tout ce dont ils sont les témoins eu égard à l'état de notre société.
Cette disposition doit disparaitre de ce texte.
Tel est le sens de cet amendement.
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