Recherche d'amendements

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail ne donna...

I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en pri...

À l’alinéa 11, après la cinquième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des ordres des professions de santé ». Exposé sommaire : L’article 2 précise la composition des Conseils territoriaux de santé (CTS). L’objectif de la présente loi est de pérenniser les Conseils nationaux de la refondation (CNR) territo...

I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

I. – La section 3.1 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 162‑15‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑15‑6. – Sont exclus des mesures de limitation de l’accès au conventionnement dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les infirmiers diplôm...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La notion de «territoire de santé», mise en œuvre dans le cadre de la loi HPST, a été supprimée par la loi «de modernisation de notre système de santé» de 2016 pour lui substituer la notion de «territoires de démocratie sanitaire» et inscrire celle de «conseil territorial de santé». L’article 1^er<...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et à la fin, les mots : « les représentants des professionnels de santé concernés » sont remplacés par les mots : « le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 » Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les pl...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que l’avis de la commission composée de professionnels de santé doit obligatoirement être suivi.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la date de déclaration de grossesse et jusqu’à six mois après l’accouchement, les femmes enceintes sont exemptées d’effectuer des permanences de soins. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exempter les femmes enceintes d...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation nationale est supprimé. Exposé sommaire : Le Gouvernement a supprimé le numerus clausus des études de médecine pour le remplacer par un numerus apertus. Malheureusement, comme celui-ci conditionne le nombre d’étudiants en médecine au nombre de places existant dans les univer...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La révocation de l’attestation prévue aux articles L. 4111‑2‑1 et L. 4221‑12 du code de la santé publique entraîne la révocation de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir qu’une révocation de l’autorisation temporair...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’application des articles L. 1110‑3 et R. 4127‑47 du code de la santé publique et ses effets sur l’accès aux soins. Exposé sommaire : Le principe général de non-discrimination, en vertu de l’article R. 4127-7 du Code de la sa...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser l’identification et la labellisation, par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, de structures dénommées « Points d’accueil pour soins immédiats ». L’accueil pour soins immédiats a pour objet ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 6 prévoit que les groupements hospitaliers de territoire pourront se doter de la personnalité morale dans des conditions qui, ici, ne sont pas détaillées et seront définies par décret. Or, à la création des GHT, cette possibilité a été repoussée pour éviter des déséquilibres terr...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Sur la base de ces observations, le directeur général de l’agence régionale de santé décline, le cas échéant, les moyens supplémentaires nécessaires pour améliorer significativement l’état de santé de la population ainsi que l’offre de soins du territoire. » Exposé sommaire : Cet article prévo...

Le II de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’une durée d’exercice minimale de leur profession et » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, les mots :« , la durée d’exercice minimale de la profession » sont supprimés. Exposé sommaire : En France, 30% des jeunes infirmiers d...

Le chapitre II du titre IV du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4042‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 4042‑4. – La responsabilité de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires à l’égard des tiers est engagée dans la limite du montant de leur appor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés écologistes a vocation à supprimer la possibilité, pour les professionnels de santé exerçant en tant que contractuels dans les centres de santé situés en zone sous denses, la possibilité de pouvoir exercer jusque 72 ans.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les conditions de mise en place et de fréquence d’analyse des délimitations sont déterminés par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à imposer une fréquence dans l’analyse des délimitations des territoires de santé. Il existe actuellement des délimitations des territoires d...