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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 947 (Adopté)
Publié le 9 juin 2023 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le chapitre II du titre IV du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4042‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 4042‑4. – La responsabilité de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires à l’égard des tiers est engagée dans la limite du montant de leur apport dans le capital de la société.
« L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible. »
Exposé sommaire :
Le déploiement des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), a connu un essor considérable ces dernières années. Avec 2251 MSP ouvertes et en fonctionnement au 31 décembre 2022, l’objectif qui a été fixé par le président est d’arriver à 4000 MSP sur tous les territoires d’ici la fin de l’année 2027.
Mais pour arriver à 4000 MSP, il faut inciter les professionnels à en créer, et surtout à intégrer celles déjà existantes. Or beaucoup de professionnels libéraux hésitent à s’engager dans les MSP, car ne veulent pas engager leurs biens personnels, donc aussi ceux de leur famille, dans la SISA, société qui porter juridiquement la MSP.
En effet, étant une société civile, les associés de la SISA sont responsables indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social.
Pour cela, il est nécessaire de sécuriser les professionnels de santé qui acceptent de se coordonner en leur apportant des garanties patrimoniales minimales et notamment en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports dans la société.
A défaut, le risque est de conduire à un désengagement progressif des professionnels face aux risques financiers induits par cette coopération.
Ainsi, conformément à l’article 1845 du code civil, il est possible de déroger aux règles du droit commun des sociétés civiles dans le cadre de statut légal spécifique. Il est donc proposé d’ajouter une disposition spécifique limitant la responsabilité aux dettes des professionnels au montant de leurs apports dans la société comme c’est le cas dans certaines sociétés civiles spécifiques comme les sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé ou dans les sociétés à responsabilité limitée.
La présente proposition de loi vise à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels de santé, cet amendement vient donc garantir aux professionnels de santé qu’ils puissent rester engagés dans les maisons de santé, structure de soins essentielle pour améliorer l’accès aux soins dans les territoires.
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