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À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : : « santé » insérer les mots : « , du recteur ». Exposé sommaire : La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, de continuité des soins du territoire, d’équilibre ter...

Le II de l’article L. 1434‑12‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont signataires...

À l’horizon 2023, la Nation se fixe comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité de la population. Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de la santé et de la prévention, le Gouvernement remet chaque année un rapport sur l’espérance de vie sans incapacité au Par...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le III du même article L. 6132‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des a...

I. – La seconde phrase du 1° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ou bien par un équipement de télémédecine adapté. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sont exclus de son champ d’application les professionnels paramédicaux formés par les entreprises de travail temporaire établies en France. » Exposé sommaire : L'article 7 de la proposition de loi vise à encadrer et limiter le recours au travail intérimaire à tous les professionnels, médicaux e...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et à la fin, les mots : « les représentants des professionnels de santé concernés » sont remplacés par les mots : « le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 » Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les pl...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou dans un établissement privé, ayant le statut d’entreprises à mission ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre détendre le dispositif de la présente loi également aux établissements privés qui concourent à l’offre de soin sur nos territ...

I. – L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé : « 28° Les conditions particulières d’exercice des médecins remplaçants et les modes de rémunération, autres que le paiement à l’acte, y afférents ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux formations en soins infirmiers n’intègre pas cette procédure. Les candidats aux instituts de formation en soins infirmiers sont sélectionnés sur la base d’un concours comportant des épreuves écrites et un e...

Le chapitre préliminaire du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de ce droit, les professionnels, les établissements sanitaires et médico-sociaux et toute structure assurant de...

Substituer aux alinéas 13 à 15 les trois alinéas suivants : « b) Les trois premières phrases du premier alinéa du III sont ainsi rédigées : « Le diagnostic territorial a pour objet d’identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s’appuyant sur les différentes sources de données disponibles e...

À l’alinéa 19, après le mot : « acteur », insérer : « de santé ». Exposé sommaire : Le fait de permettre à tout acteur du territoire de pouvoir proposer une offre de soins de premier recours peut être interprété très largement. Aussi, il semble opportun de circonscrire cette rédaction très large des acteurs pouvant proposer une offre de s...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser les aides-soignants qui exercent leur activité au sein d’un lieu d’exercice professionnel régi par l’article R.4312-67 du code de la santé publique à pratiquer leur art de manière indépendante et coordonnée avec les professionnels de s...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », est inséré le mot : « tous » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par le mot...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’ensemble des professionnels de santé relevant d’une des conventions mentionnées aux articles L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale et les centres de santé relevant de l’accord mentionné à l’article L. 162‑32‑1 du même code en deviennent membres, sauf opposition de leur part ...

À l’alinéa 11, après la cinquième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des associations de permanence des soins, de représentants du service d’accès aux soins, de représentants des équipes de soins spécialisés, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rajouter les représentants des associatio...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « deux fois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la possibilité de reporter la limite d’âge des professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé ou dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323‑1-3 du code de la santé ...

I. – Le IV de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « IV. – Les professionnels de santé exerçant au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1 ou L. 1434‑12, signataires d’un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d’assurance maladie, peuvent mettre en œuvre un protocole nationa...