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L’article L. 831‑1 du code de l’éducation est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « Chaque service mentionné au premier alinéa est dirigé par un professionnel de santé. Il est nommé par le président de l’université après avis du conseil d’administration ou par le président de l’université de rattachement du service, après avis des conseils d’a...

À l’alinéa 19, après le mot : « premier », insérer les mots : « ou de deuxième ». Exposé sommaire : Les soins de second recours assurés par les médecins spécialistes doivent pouvoir être concernés par ces futurs dispositifs d’urgence. Surtout au regard de la très faible offre de soins sur certaines spécialités. Cet amendement a été travai...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen » le mot : « tiers ». Exposé sommaire : Afin de prévenir une rupture d’égalité devant la loi, cet amendement propose que l’autorisation temporaire d’exercice instituée par cet article 9 puisse b...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force. Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution néc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le fait qu’une adhésion automatique telle que proposée par le présent article constitue une contradiction dans les termes, l’absence d’évaluation des CPTS, les raisons notamment des disparités territoriales en la matière, invitent à une certaine prudence avant de les généraliser. Or, sur cet aspe...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « général » les mots : « de délégation départementale ». Exposé sommaire : Le parallélisme des formes réclame que le conseil territorial de santé qui compte notamment le préfet de département accueille de même le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé et non le directeur ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le diagnostic territorial de santé l’exige, peuvent être créées des commissions dédiées à l’atteinte des objectifs prioritaires définis à l’article L. 1434‑10. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Écologiste ...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant en libéral, à l’exclusion des remplacements effectués en application des circonstances définies : « 1° Aux sixième et septième alinéas d...

Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « participent et » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux rétablit l’obligation de permanence des soins. Depuis la suppression de cette obligation, il est observé u...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « est laissé vacant, cet établissement est placé en direction commune avec l’établissement support du groupement hospitalier de territoire » les mots : « ne bénéficie pas de candidature retenue après une première publication, cet établissement peut être placé en direction commune avec l’établisse...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’ensemble des » le mot : « les » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » » les mots : « peuvent en ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure des mesures de limitation de l’accès au conventionnement dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les infirmiers diplômés d’État exerçant exclusivement dans un cen...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en pri...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire susmentionnée est conditionnée à la présentation préalable, par les professionnels, d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau C1 du cadre européen commun de référence po...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deuxième » le mot : « première ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public aux étudiants dès la deuxième année d’études médicales. La lutte contre la désertification médicale passe ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « suffisant » les mots : « attesté par l’obtention d’un diplôme approfondi de langue française C1 ». Exposé sommaire : Le qualificatif "suffisant" est trop imprécis pour évaluer le niveau de connaissance et de maîtrise de la langue française nécessaire à l'exercice de la médecine, de ...

I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ». II. – Le IV de l’article 1^er de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé. III. – Un décret, pr...

I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

Après la troisième phrase du 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles définissent un volume d’activité globale pouvant être réalisé par ce biais, elles prévoient une majoration de ce volume dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des di...

Le II de l’article L. 1434‑12‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont signataires...