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Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de poste pourvu dans le secteur médical en ayant recours à un contrat de mission : il est question de connaître l’étendue de la place qu’occupe l’intérim médical sur les emplois du secteur médical. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de demander un rappor...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de praticiens médicaux et médicaux-sociaux étrangers sur le territoire national, du taux de réussite des examens d’équivalence de formation, et de l’évolution moyenne de la qualité des soins prodigués en France. Ex...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico‑social ». Exposé sommaire : L’article 9 de la proposition de loi crée une autorisation provisoire d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) recrutés dans les établissemen...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évacuations sanitaires à Mayotte et les solutions à apporter pour développer l'offre de soin sur l'île. Exposé sommaire : Cet amendement tend à obtenir un rapport sur la situation des évacuations sanitaires à Mayo...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des moyens humains, techniques et financiers affectés aux agences régionales de santé ainsi qu’au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitaliè...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental. » Exposé sommaire : L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’instauration d’un guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, chargé de l'accompagnement à l'installation de...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prises, notamment en matière d’exonération totale d’impôt sur le revenu sur la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les professionnels de santé ou leurs remplaçants in...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « – la dernière phrase est ainsi rédigée : « Il comprend des commissions spécialisées en santé mentale mais aussi des commissions pour chaque spécialité médicale dont l’offre de soin est insuffisante au sens de l’article L. 1434‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objecti...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les étudiants en troisième cycle des études médicales, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer à l’issue de leurs études un nombre de semaines par an en tant qu...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance de cette carte de séjour est conditionnée à la présentation préalable par les professionnels d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues ». Exposé sommaire : Amen...

À l’alinéa 1, après le mot : « publique » insérer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021‑583 du 12 mai 2021 précitée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de cinq départements, l’État peut autoriser les médecins et infirmiers de l’éducation nationale à prescrire des actes et examens de prévention définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par ...

Après l’article L. 222‑13 du code pénal, il est inséré un article L. 222‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑13‑1. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue aux articles 222‑7 à 222‑13, ou 222‑15 du code pénal, et lorsque cette infraction est commise sur une personne chargée d’une mission de servic...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , le cas échéant en salariant des médecins ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir les possibilités pour le directeur général de l'agence régional de santé de mettre en oeuvre des mesures pour améliorer l'accès aux soins, le cas éché...

L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communautés professionnelles territoriales de santé concluent avec le groupement hospitalier de territoire défini par l’article L. 6132‑1 présent sur leur territoire une convention cadre définissant les modalités d’articulation entre la ville et l...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le 2° de l’article L. 1431‑2 est complété par un o ainsi rédigé : « o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 1434‑10 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au moins une fois par an, le directeur général de l’Agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé et l’offre de soins du territoire. » II. – En conséquenc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut ouvrir le contrat d’engagement de service public prévu à l’article L. 632‑6, et par dérogation au premier alinéa dudit article, dès la seconde année du premier cycle des études de médecine aux ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également conclure un contrat interterritorial entre plusieurs territoires de santé et territoires métropolitain de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser le directeur général de l’Agence ré...

L’article L. 6323‑1-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les comptes de tout organisme, société ou groupe disposant d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dans un centre de santé, ou de contrôle de celui-ci au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ainsi que des structures satellites ...