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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 311 (Retiré)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Garot, M. David, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Après l'article 10 bis (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des moyens humains, techniques et financiers affectés aux agences régionales de santé ainsi qu’au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour le traitement des demandes de validation des diplômes et de délivrance des autorisations d’exercice des praticiens diplômés hors de l’Union Européenne.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à la remise d’un rapport au Parlement sur les moyens dédiés au traitement des demandes de validation des diplômes et de délivrance des autorisations d’exercice des PADHUE.
Fin 2022, il y aurait plus de 5 000 dossiers de validation définitive de diplôme et d’autorisation d’exercice déposés auprès des ARS et en cours d’instruction par le CNG.
Au-delà de ce chiffre, les députés signataires du présent amendement sont très fréquemment saisis par des professionnels, qui subissent des délais de traitement de leur demande de validation très longs (parfois plusieurs années) nuisant à la carrière tout comme à l’attractivité de la France.
Il convient donc de faire toute la lumière sur les moyens - notamment humains - affectés aux ARS et au CNG au traitement de ces demandes.
Tel est l’objet du présent amendement.
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