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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 1090 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Moutchou, Mme Magnier, M. Albertini.
Après l’article L. 222‑13 du code pénal, il est inséré un article L. 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑13‑1. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue aux articles 222‑7 à 222‑13, ou 222‑15 du code pénal, et lorsque cette infraction est commise sur une personne chargée d’une mission de service public ou un professionnel de santé, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission, le représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé qui l’emploie peut déposer plainte avec l’accord de la victime, recueillie par tout moyen ».
Exposé sommaire :
Dans un contexte global de montée de la violence dans notre société, notamment depuis la pandémie de la Covid-19, et de défiance assumée vis-à-vis de l’autorité sous toutes ses formes (forces de l’ordre, éducation, élus, etc.), les agressions d’agents publics dans l’exercice de leurs fonctions sont de plus en plus constatées.
Cette défiance s’étend jusqu’aux professionnels de santé et conduit à ce que les soignants deviennent eux aussi des cibles de ces violences. Ainsi, et malgré les actions engagées par l’Etat pour lutter contre les violences à l’encontre des professionnels de santé, les données de l’Observatoire National des Violences en Santé (ONVS) mettent en avant depuis plusieurs années près de 20 000 signalements de violences par an, ce qui représente environ 30 000 atteintes aux personnes et 5 000 atteintes aux biens chaque année.
Les conséquences de ces violences sont majeures, tant par ce qu’elles représentent comme traumatisme à l’échelle d’une victime que par la manière dont elles marquent les esprits à l’échelle d’une communauté de soignants. Lutter efficacement contre ces agressions revêt donc un enjeu crucial, à la fois pour la santé des professionnels de santé mais aussi pour l’attractivité de ces métiers.
Au-delà de ces violences inacceptables, c’est le sentiment d’impunité des auteurs qui délite la confiance des soignants et les détourne du dépôt de plainte : depuis plusieurs années se sont plus de 3 faits de violences sur 4 qui ne sont pas suivis de procédures judiciaires, toujours selon l’ONVS. C’est pourquoi l’accompagnement des victimes dans leurs démarches judiciaires, qui débutent par le dépôt de plainte, est capital et doit être renforcé.
Le présent amendement vise donc à permettre au représentant de l'administration ou de la personne de droit public ou de droit privé, qui emploie une personne chargée d’une mission de service public ou un professionnel de santé victime de violences physiques à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission, à déposer plainte avec l’accord de la victime.
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