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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 231 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Dubois, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Gosselin, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Serre.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étudiants en troisième cycle des études médicales, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer à l’issue de leurs études un nombre de semaines par an en tant que médecin remplaçant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins définie à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Dans ce cas, l’allocation mensuelle est proratisée en fonction du nombre de semaines annuel fixé dans le contrat. Les modalités de ce contrat spécifique dédié à l’exercice de remplacement sont définies par voie réglementaire. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le contrat d’engagement de service public est une aide incitative à l’installation de professionnels en zone sous-dotée plébiscitée par les étudiants. Pour autant, celle-ci est particulièrement engageante car impliquant un exercice à temps plein devant déboucher sur une installation rapide. Nombreux sont les jeunes professionnels à exercer en tant que remplaçants à l’issue de leurs études, afin d’acquérir une expérience supplémentaire, indispensable à la création d’un projet professionnel abouti. Cette phase de remplacement est celle permettant la découverte de territoires, condition indispensable avant de pouvoir envisager une installation pérenne, comme le souligne l’enquête sur les déterminants de l’installation chez les internes, les remplaçants exclusifs et les installés menée par la commission jeunes médecins de l’ordre des médecins en 2019.
L’accès au remplacement s’avère particulièrement difficile pour les médecins installés dans les zones sous-dotées, ce qui peut constituer un frein à l’installation. C’est d’ailleurs pourquoi la DREES insiste dans son rapport « remédier aux pénuries de médecins dans certaines zones géographiques » de 2021 sur l’importance d’organiser et financer le remplacement comme mesure de soutien à l’exercice professionnel. La mesure proposée vise donc à créer un volet spécifique du CESP dédié à l’activité de remplacement en zone sous-dotée, accessible à partir de l’internat. Plus souple, cette aide répond à un double objectif : celui de faciliter l’accès aux remplacement en zone sous-dotée et celui de faire découvrir des territoires aux remplaçants afin qu’ils puissent envisager de s’y installer par la suite.
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