Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « temporaire », insérer les mots : « et des contrats conclus de gré à gré ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots : « ou un contrat conclu de gré à gré ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après la première occurrence d...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant précisément par département les besoins de professionnels de santé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un bilan exhaustif des besoins en personnels de santé sur l'ensemble du territoire afin de précisément identifier les priorités de recrutements par territoire.

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à libérer du temps médical en levant l’obligation de caution médicale pour les absences au travail non rémunérées déjà encadrées pa...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » soient redéfinis à l’échelle départementale. De très nombreuses initiatives ont été prises par les départements pour améliorer l’accès aux soins et c...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan des modalités d’accès des médecins généralistes à la maîtrise de stage universitaire. Exposé sommaire : Les enseignants universitaires de médecine générale s'inquiètent de la suppression des formations à ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de l’aide médicale d’État à Mayotte et son impact sur l’amélioration de l’accès aux soins. Exposé sommaire : Cet amendement tend à obtenir un rapport sur l'opportunité de mettre en place l'AME à Mayot...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la permanence des soins du lundi au vendredi de 18 heures à 20 heures ainsi que le samedi matin. Exposé sommaire : À quelle heure commence la permanence des soins ? Cette question mérite d'être posée fac...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de redéfinir le dispositif conventionnel mis en place pour la rémunération des infirmiers en pratique avancée libéraux afin de valoriser leur formation et leur profession. Exposé sommaire : L'adoption de l...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La commission pour avis est également composée des parlementaires des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution pour toute demande d’autorisation par un professionnel originaire d’un État limitrophe à ces mêmes territoires. » II. – En conséquence, procéder à la même ins...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : : « santé » insérer les mots : « , du recteur ». Exposé sommaire : La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, de continuité des soins du territoire, d’équilibre ter...

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, ». Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par France Urbaine. La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collec...

À l’alinéa 11, après la cinquième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des associations de permanence des soins, de représentants du service d’accès aux soins, de représentants des équipes de soins spécialisés, ». Exposé sommaire : Le CTS est l’organe de démocratie sanitaire du territoire, où sont représen...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un service d’accueil des urgences est autorisé, les médecins assurent ou contribuent à la permanence des soins dans leur établissement et sont rémunérés dans ce cadre, dans des conditions fixées par voie règlementaire. » II. – Comp...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 7 de la présente proposition de loi sur l’accès aux soins. Ce rapport évalue notamment les changements tendanciels observés quant à l’engagement territorial des professionnels...

Après l’article L. 6223‑7 du code de santé publique, il est inséré un article L. 6223‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6223‑7-1. – Les comptes des laboratoires de biologie médicale privés ainsi que ceux de leurs organismes gestionnaires ou de tout organisme, société ou groupe disposant d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion dan...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « – la dernière phrase est complétée par les mots : « , une commission spécialisée en santé de l’enfant et du jeune de 0 à 25 ans, une commission spécialisée en promotion de la santé et en prévention et une commission spécialisée en santé environnementale. » » Exposé sommaire : Pour contribuer à ...

Le ministre chargé de la santé peut mettre en oeuvre en Ile-de-France et dans une autre région comportant de nombreuses zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins et pour une durée de trois ans maximum l’expérimentation suivante : « Autoriser les médecins qui s’installent pour la premi...

Le chapitre préliminaire du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de ce droit, les professionnels, les établissements sanitaires et médico-sociaux et toute structure assurant de...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 2112‑4, après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « pour une période maximale de cinq ans après avis de la Haute Autorité de santé ». 2° Le chapitre IV du titre II du livre I^er de la sixième partie est complété par un article L....