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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 266 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Garot, M. David, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« et des contrats conclus de gré à gré ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots :
« ou un contrat conclu de gré à gré ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« et des contrats conclus de gré à gré ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots :
« ou un contrat conclu de gré à gré ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à élargir le périmètre de l’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédical avant une certaine durée d’exercice en établissement - interdiction créée par le présent article - aux contrats conclus de gré à gré, l'article existant n'encadrant que les contrats conclus avec des entreprises de travail temporaire.
Si nous soutenons l'encadrement de l'intérim médical et paramédical proposé par cet article 7, il nous semble essentiel d'intégrer les contrats de gré à gré.
Ceux-ci connaissent un développement fort dans nos territoires.
A l'inverse, ne pas les intégrer dans le dispositif reviendrait à laisser une porte ouverte aux professionnels pour contourner l'interdiction créée par cet article.
Il ne s'agit pas là d'interdire l'intérim médical ou le remplacement mais de les encadrer tout au long de la carrière du professionnel de santé.
Tel est l'objet du présent amendement.
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