Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 631 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut autoriser l’exonération d’impôt sur le revenu pour les médecins ayant obtenu leur diplôme d’État de docteur en médecine, il y a moins de deux ans, au moment de leur installation dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé de la santé et de la prévention arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de deux régions.
III. – Dans un délai de six mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
Amendement de repli :
La France, plus particulièrement ses zones rurales, est actuellement confrontée à une crise grandissante de désertification médicale. L'accès à un professionnel de santé, un droit fondamental, devient un véritable défi. Les citoyens confrontés à cette situation ont du mal à obtenir des rendez-vous médicaux, les soins de routine se transforment en une tâche complexe, et la situation se corse davantage lorsqu'il est question de soins spécialisés.
Face à cette réalité alarmante, le présent amendement vise à encourager l'installation de jeunes médecins dans ces zones définies comme des ""déserts médicaux"". Il propose une incitation financière significative, à savoir une exonération d'impôt sur le revenu pendant leurs premières années de pratique, pour les médecins ayant obtenu leur diplôme d'État de docteur en médecine il y a moins de deux ans, et qui choisissent de pratiquer dans ces zones marquées par une pénurie de soins médicaux.
Il est crucial de proposer des mesures incitatives, plutôt que coercitives, pour améliorer la situation sanitaire en France. En offrant un avantage économique notable, cet amendement incitera les jeunes médecins à commencer leur carrière en s'installant dans ces zones en manque de soins.
Ainsi, ce projet d'amendement tente d’atténuer la désertification médicale, avec comme objectif une meilleure accessibilité aux soins pour tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de résidence sur le territoire national.Afin de percevoir les effets d’une telle mesure sur l’installation des médecins, il est d’abord proposé une expérimentation.
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