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Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299
Amendement N° 98 (Irrecevable)
Publié le 5 juin 2023 par : M. de Courson.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui ne sont pas entrées en vigueur à la date du 15 juin 2023 sont abrogées. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Compte tenu du précédent inédit qu'a constitué la déclaration d'irrecevabilité financière d'un amendement qui rétablissait un article issu d'une proposition de loi qui avait été expressément déclaré recevable par le président de la commission des finances, le présent amendement vise à abroger l'ensemble des dispositions inscrites à l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui ne sont pas entrées en vigueur au 15 juin, afin de permettre à l'Assemblée nationale de pouvoir - enfin - se prononcer par un vote sur la réforme des retraites.
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