Publié le 5 juin 2023 par : Mme Parmentier-Lecocq, M. Alauzet, Mme Berete, M. Giraud, Mme Janvier, Mme Lemoine, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Agresti-Roubache.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« et des représentants de la fonction publique territoriale ».
Cet amendement vise à assurer la représentation de la fonction publique territoriale à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.
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