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Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299

Amendement N° 85 (Sort indéfini)

Publié le 5 juin 2023 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Au cours de cette conférence, un état des lieux est établi pour le maintien des droits des aidants. »

Exposé sommaire :

La conférence de financement étudiera si la transposition des droits des assurés élevant un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation du handicap justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % qui bénéficient jusqu’à présent d’une majoration de leur durée d’assurance pouvant aller jusqu’à huit trimestres est équitable. Elle regardera si la transposition des droits pour les assurés assumant la charge permanente d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est supérieure à 80 % qui, en tant qu’aidant familial, bénéficient actuellement d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres est équivalente. Enfin, elle s’attachera à voir si les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial et qui atteignent l’âge de soixante-cinq ans et pouvant bénéficier actuellement d’une retraite à taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes bénéficient de droits équivalents.

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