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Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299
Amendement N° 269 (Irrecevable)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Daubié, M. Mattei, M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Croizier, M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Le second alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :
« , sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec les déclarations du ministre chargé des Comptes publics et dans le cadre de l’objectif, partagé par chacun, de lutte contre la fraude sociale, le présent amendement propose d’allonger la durée de résidence obligatoire sur le territoire national à neuf mois par année civile, contre six actuellement, s’agissant du versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Cette règle s’applique d’ailleurs déjà aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA).
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