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Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299
Amendement N° 267 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Croizier, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Mattei, M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les modalités d’inscription d’un objectif d’employabilité des seniors dans la négociation sur la gestion des emplois prévue à l’article L. 2242‑20 du code du travail. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnée au I tiennent compte des effets sur le système de retraites du IA du présent article. »
Exposé sommaire :
L’article 2 de la proposition de loi prévoit qu’une conférence de financement du système de retraite permette d’aboutir à des « solutions » et des « pistes ».
Avec cet amendement, il est proposé que celles-ci tiennent compte des négociations syndicales visant à inscrire un objectif d’employabilité des seniors dans la négociation sur la gestion des emplois prévue à l’article L 2242-20 du code du Travail
D’après la DARES, seulement 33% des personnes âgées de 60 à 63 ans sont en emploi en France 2022, contre 45% dans l’ensemble de l’Union européenne (70% en Suède). Le taux d’emploi de la tranche d’âge 55-64 ans s’élève lui à 56%, mais reste de 10% inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE.
D’après Jean-Hervé Lorenzi, Fondateur du Cercle des Économistes, augmenter de 10% le taux d’emploi des seniors d’ici à 2032 aurait un impact positif de 48 milliards d’euros sur les finances publiques.
Le groupe Démocrate (Modem et Indépendants), très attaché au dialogue social, considère qu’il appartient en premier lieu aux organisations syndicales de formuler des propositions permettant de définir les modalités de ce bonus-malus.
Par la prolongation d’activité attendue des seniors grâce à ce dispositif, il est attendu un effet positif sur les comptes de la branche retraite.
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