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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS6 (Irrecevable)
Publié le 14 juin 2023 par : M. Raphaël Gérard.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 8
I. – Le c du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou au financement des études ou des formations professionnelles engagées par les enfants des salariés ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’exonérer de cotisations sociales les bourses d’études allouése par le comité social d’entreprise afin d’encourager la distribution de ces prestations par les CSE.
A l’heure actuelle, sur la base de l’instruction ministérielle du 17 avril1985, les activités sociales et culturelles du CSE ne sont pas soumises à cotisations et contributions afin d’améliorer les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles.
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