Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS67 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit qu’un salarié qui quitterait l’entreprise ou qui remplirait les conditions d’ancienneté au cours des trois années de mise en place du plan ne pourrait bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition crée un traitement différencié des salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.