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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° CF86 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, M. Dharréville, M. Monnet.
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne bénéficient pas »
les mots :
« peuvent bénéficier ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots :
« selon des conditions fixées par l’accord mentionné au X. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renvoyer à l’accord d’entreprise la prise en compte des salariés qui arrivent ou quittent l’entreprise au cours de la mise en place du plan de partage de la valorisation de l’entreprise afin qu’ils n’en soient pas exclus.
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