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À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à chaque salarié » les mots : « entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’écart maximal du nombre...

Après le mot : « autorisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « . Elles ne peuvent excéder un versement par semestre. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de limiter le dispositif à une avance par semestre. Alors que la majorité s’acharne à nous assurer qu’il n’y a aucun risque que les dispositifs d’épargne salar...

I. – Le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération s...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Soit par application d’un accord d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑12, L. 2232‑21, L. 2232‑22, L2232‑23, L2232‑24, L2232‑25 et L2232‑26 du même code. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent qu’à défaut d’un accord de branche, un dispositif de participation puisse...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « La même obligation s’applique aux entreprises d’au moins cinquante salariés soumises à la participation qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à un pour cent de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, dans le cas où l’application de la formule légale de ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. Comme d’habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant à recour...

Une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les minimas conventionnels est ouverte avant le 1^er septembre 2023 au sein des branches présentant un salaire minimum national professionnel inférieur au salaire minimum interprofessionnel. Si aucune négociation n’a été ouverte par la convention ou l’accord avant le 31 dé...

Au premier alinéa de l’article L. 3332‑25 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux, au travers de l’ANI du 10 février 2023, ont exprimé leurs volontés de voir le Gouvernement mettre en place des mesures destinées à adapter l’épargne salariale aux nouveaux défis que pe...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou dans des territoires où le mon...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur les règles de calcul des effectifs pour la mise en œuvre obligatoire de la participation. Exposé sommaire : Le présen...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Après le mot « bénéficie », sont insérés les mots : « au chef d’entreprise dont l’effectif est inférieur à deux cents cinquante salariés, » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prime de...

Compléter cet article par les mots : « , dans lequel apparaît notamment l’ensemble des positions de votes exprimées au nom du conseil de surveillance, la justification de ces votes, la liste des entreprises ayant fait l’objet d’un engagement de la part de la société de gestion ainsi que l’état d’avancement des actions au regard des objectifs f...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux, environnementaux ou destinés à favoriser l’égalité professionnelle ou l’inclusion. » II. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles concernant la ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Sont exclues du présent article les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exclure les entreprises de l’Éco...

À l’article L. 3123‑29 du code du travail, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’aligner la rémunération des heures supplémentaires des salarié•es à temps partiel sur celles des heures supplémentaires des salarié•...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises qui témoignent de leur mise en conformité avec les obligations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de la loi n° 2018‑771 du 5 se...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de remplacer la condition de cinq années consécutives pour le franchissement du seuil au-delà duquel la participation est obligatoire par une moyenne. Exposé sommaire : Pour favoriser la mise en place de l...

Au 4° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir un plus juste partage de la valeur en modifiant le mode de calcul de la réserve spéciale de participation en passant de la moitié...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place des « plans de valorisation de l’entreprise » qui permettent à tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise d’en bénéficier, dans...