Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « contractuels », insérer les mots : « , justifiant d’un casier judiciaire exempt de toute mention d’un délit routier, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité pour l'autorité administrative de ne procéder au recrutement d'agents publics ou contractuels ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Avant le mot : « passage », sont insérés les mots : « La préparation et le » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s’agit de la préparation en premier puis du passage de l’examen.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la mise en place de la plateforme mentionnée au I du présent article, un rapport évaluant son efficacité concrète en matière d’accès au permis de conduire. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». E...

Rétablir ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l’épreuve du permis de conduire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe sociali...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou contractuels ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la possibilité de recourir à des agents contractuels de faire passer l'épreuve pratique du permis pour pallier l'insuffisance des inspecteurs de permis sur l'ensemble du te...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute collectivité ou structure qui apporte un financement à des candidats au permis de conduire établit, pour chaque année civile, un bilan de son intervention, qu’elle transmet à la préfecture de département avant le 31 mars. Le ministère de l’intérieur publie chaque année, avant le 30 juin, un ...

L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les examinateurs mentionnés au présent article signent une charte de déontologie assurant le respect des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en C...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés » les mots : « en dehors des heures ou des périodes au cours desquelles ils sont utilisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la légitimité et la pertinence de la cession par des parents de leurs droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF), au profit de leurs enf...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quarante-cinq jours » les mots : « trente jours ». Exposé sommaire : L’obtention du permis de conduire est bien souvent une nécessité pour trouver un emploi et se déplacer au quotidien, principalement en dehors des grandes métropoles. Par conséquent, donner pour objectif...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du recours aux agents publics et contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette plateforme doit prévoir une assistance téléphonique ou en ligne pour aider les candidats dans leurs démarches. » Exposé sommaire : Cette plateforme instituée par l’article 1er doit disposer d’une assistance téléphonique et/ou en ligne afin de pouvoir aider les particuliers dans leurs démar...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Pôle emploi » les mots : « l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la gestion de la plateforme numérique nationale instituée par cet article premier soit confiée à l'État, et non pas à Pôle Emploi. Pôle emploi dispose déjà de nombreuses attributions, telles que l'accompagnement des de...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les directeurs de lycées privés sous contrat, relevant du statut des établissements privés au titre des articles L. 441‑1 et suivants du code de l’éducation, peuvent autoriser aussi, s’ils le souhaitent, l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires de leurs établissements pendant l...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai d’un an après la mise en place de la plateforme mentionnée au I du présent article, visant à évaluer l’efficacité des financements existants et d’évaluer l’opportunité de créer de nouveaux modes de financement. » II. – En con...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , dans la seule éventualité d'un manque de personnels régis par l’article 1^er du décret n° 2013‑422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ». Exposé sommaire : Les IPCSR ...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de prêter à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire. Exposé sommaire : Le financement du pe...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Chaque année, avant le 30 juin, elle publie un rapport sur l’utilisation du dispositif de compte personnel de formation pour le financement des différentes catégories de permis de conduire. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l’article 1^er bis par les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 124‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 124‑6‑1. – Tout apprenant de moins de vingt‑six ans peut effectuer un ou deux stages dans une structure publique ou privée pour une durée maximal...