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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 1230

Amendement N° CL11 (Irrecevable)

Publié le 19 mai 2023 par : M. Warsmann, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Molac.

Proposition de loi N° 1230 modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Article 1er

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Chaque année, avant le 30 juin, elle publie un rapport sur l’utilisation du dispositif de compte personnel de formation pour le financement des différentes catégories de permis de conduire. »

Exposé sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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