Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 1230
Amendement N° CL18 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2023 par : Mme Lechanteux.
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la mise en place de la plateforme mentionnée au I du présent article, un rapport évaluant son efficacité concrète en matière d’accès au permis de conduire. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire :
Il semble pertinent de demander au gouvernement d'évaluer l'impact concret de ce dispositif sur l'accès à l'obtention au permis de conduire. En effet, cela permettrait d'améliorer si besoin la plateforme numérique afin qu'elle remplisse pleinement ses missions.
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