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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 1230
Amendement N° CL2 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1230 modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Après l'article 3
L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les examinateurs mentionnés au présent article signent une charte de déontologie assurant le respect des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir l'élaboration d'une charte de déontologie destinée à garantir que les examinateurs du permis de conduire respectent les garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance mentionnées à l'article 221-8 du code de la route.
Au-delà d'une simple mention, ces exigences doivent être détaillées dans un texte idoine permettant d'expliciter toutes les conditions propres à leur respect.
Le groupe socialistes et apparentés estime que la déontologie doit irriguer toutes les branches de notre droit; le code de la route n'ayant aucune raison de faire exception en la matière.
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