Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 1230
Amendement N° CL13 (Irrecevable)
Publié le 19 mai 2023 par : M. Warsmann, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Molac.
Proposition de loi N° 1230 modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Article 1er bis
Compléter l’article 1er bis par les deux alinéas suivants :
« Après l’article L. 124‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124‑6‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 124‑6‑1. – Tout apprenant de moins de vingt‑six ans peut effectuer un ou deux stages dans une structure publique ou privée pour une durée maximale de huit semaines. Ces stages, dénommés « stages d’accès au permis de conduire », donnent droit à une gratification de 5 à 7 euros de l’heure. Les stagiaires s’engagent à verser cette somme à un établissement d’enseignement qui dispense la formation du permis de conduire. » »
Exposé sommaire :
L’obtention du permis de conduire est un élément essentiel pour l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi. Ce caractère est renforcé pour le premier emploi et devient impératif dans les zones rurales. À titre d’exemple, plus de la moitié des jeunes s’adressant à une mission locale dans les Ardennes ne le possède pas.
En ce sens, cet amendement a pour objet de leur en faciliter le financement en leur offrant la possibilité d’effectuer un ou plusieurs stages dénommés « stage d’accès au permis de conduire », pour une durée totale maximale de 8 semaines dans une structure privée ou publique. Elle prévoit, par dérogation, une gratification horaire minimale de 5 euros et pouvant aller jusqu’à 7 euros, à la seule condition pour eux de s’engager à consacrer la somme ainsi gagnée au financement de leur permis de conduire. Cette gratification serait, comme en droit commun, exonérée de charges sociales et fiscales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.