Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 1230
Amendement N° CL15 (Irrecevable)
Publié le 19 mai 2023 par : M. Gillet.
Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la légitimité et la pertinence de la cession par des parents de leurs droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF), au profit de leurs enfants pour assurer le financement de la préparation des épreuves théoriques ou pratiques à toutes les catégories du permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur. »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui il est impossible pour les parents de céder leurs droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) à leurs enfants pour assurer le financement de leurs examens du permis de conduire.
Cet amendement invite le Gouvernement à réaliser un rapport afin d'évaluer les effets de la cession des droits des parents au profit de leurs enfants.
La cession, même partielle, des droits du CPF permettrait de renforcer l’objectif de la présente proposition de loi en permettant aux jeunes de faciliter le financer de leurs permis de conduire.
En permettant à des jeunes qui n’en ont pas les moyens d’obtenir le permis, nous faciliterons leur accès à des formations ou à l’emploi, notamment dans les zones rurales.
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