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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 1230
Amendement N° CL4 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pôle emploi »
les mots :
« l’État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la gestion de la plateforme numérique nationale instituée par cet article premier soit confiée à l'État, et non pas à Pôle Emploi.
Pôle emploi dispose déjà de nombreuses attributions, telles que l'accompagnement des demandeurs d'emplois dans leurs démarches de retour à l'emploi, la mise en relation des demandeurs et des offreurs d'emplois et enfin l'indemnisation des personnes en recherche d'emploi.
Face à la multiplicité de ses actuelles missions, il apparaît inopportun de confier ce rôle à Pôle emploi, d'autant que le permis de conduire ne relève pas uniquement d'une démarche permettant d'avoir accès plus facilement à l'emploi, mais peut également, parmi bien d'autres possibilités, constituer un moyen d'émancipation pour les jeunes issus de milieux mal desservis par les transports en commun.
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