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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi d’adulte-relais les titulaires d’une certification professionnelle spécifique à la médiation sociale enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 du code du travail. « ...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « et participe à la régulation des tensions et à la prévention des comportements incivils, notamment dans les espaces publics ou collectifs » Exposé sommaire : Les député.es écologistes soutiennent les objectifs de cette proposition de loi : structurer et p...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les acteurs privés à but lucratif du secteur de la médiation sociale. Nous observons en effet une intrusion d’acteurs privés lucratifs - comme les sociétés de sécurité privée - dans ce secteur. ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481‑4-1. – La sélection d'un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire l’objet d’un contrat de la commande publique mentionné à l’article L. 2 du code de la commande publique. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise...

La Nation s’engage à créer la fonction de médiateur dédié au logement social en 2025 afin de faciliter les démarches pour les Français occupant un emploi ou en recherche d’emploi. Exposé sommaire : Trop nombreux sont les français réduits au grade de travailleurs pauvres et qui ne peuvent pas avoir accès à des logements sociaux. Cet amendement...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les titulaires d’une certification professionnelle spécifique à la médiation sociale enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 du code du travail. ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les médiateurs sociaux ne peuvent accomplir aucune fonction relevant du maintien de l’ordre public. » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à exclure de manière explicite les missions de maintien de l’ordre public des activités menées par les médiateurs...

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « sociale », insérer le mot : « professionnelle ». II. – En conséquence, après le mot : « sociale », procéder à la même insertion aux alinéas 14 et 15 et à la fin de la première phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à précise...

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots « de toute personne morale, publique ou privée » les mots : « d’une personne morale de droit public ou privé à but non lucratif ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « morales », insérer les mots : « de droit public ou privé à but non lucratif ». Ex...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les titulaires d’une certification professionnelle spécifique à la médiation sociale enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 du code du travail. » Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à clarifier les champs d’intervention propres aux travailleurs sociaux et ceux propres aux médiateurs sociaux. La médiation sociale ne se situe en effet ni dans le champ de l’animation ni dans celui de la prévention ou de l’éducation spécialisée. Permettre aux départe...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 5134‑100 du code du travail, les mots : «, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, » et les mots : « de ces quartiers » sont supprimés. » Exposé sommaire : L’abandon, l’isolement, mais aussi les dé...

I. – Compléter l’alinéa 12 par les quatre phrases suivantes : « Lorsqu’elle est mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ces parties signent une convention pluriannuelle avec les personnes morales réalisant les activités de médiation sociale définie à l’article L. 481‑1. Cette convention ...

La Nation s’engage à créer la fonction de médiateur dédié au logement social en 2025 afin de faciliter les démarches d’accès au logement social pour les Français occupant un emploi. Exposé sommaire : Trop nombreux sont les français réduits au grade de travailleurs pauvres et qui ne peuvent pas avoir accès à des logements sociaux. Cet amendeme...

À l’alinéa 5, après le mot : « création », insérer les mots : « , de maintien ». Exposé sommaire : S’il convient de créer du lien social, là où il n’y en a pas et de le réparer, là où il s’est brisé, il convient également de le maintenir là où, certes, le lien social existe déjà, mais reste fragilisé. Aussi, cet amendement entend consolid...

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « morales », insérer les mots : « et physiques ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques des métiers de la médiation sociale s’appliqueraient, non seulement aux personn...

Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre réel de postes de médiateurs sociaux. Ce dernier s’attache également à évaluer l’opportunité et la faisabilité de financer 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux. Exposé sommaire : Cet am...

I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Lorsqu’elle est mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ces parties signent une convention pluriannuelle avec les personnes morales réalisant les activités de médiation sociale définie à l’article L. 481‑1. » II. – En conséquence, à ...

Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 481‑4-1. – I. – Le recrutement d’un médiateur social fait l’objet d’un contrat de travail : « 1° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 5134‑100 du code du travail ; « 2° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 1221‑2 du même code ; « 3° Soit d’un contrat défini ...

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « leurs » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.