Se connecter - Mon compte
Publié le 22 janvier 2024 par : M. Vignal.
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.