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Après l’article L. 162‑5‑19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑5‑20 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑5‑20. – Les modalités et les conditions des pénalités au titre d’un rendez-vous médical non honoré par l’assuré social et les conditions dans lesquelles les sommes versées sont mises à la charge de ce dernier sont déter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parce-que la contrainte ne permettra pas d’améliorer l’accès aux soins, le présent amendement supprime cet article qui rend obligatoire la participation à la permanence des soins sans revalorisation.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » soient redéfinis à l’échelle départementale. De très nombreuses initiatives ont été prises par les départements pour améliorer l’accès aux soins et c...

L’article L. 5125‑5‑1 du code de la santé est ainsi modifié : 1° La fin du premier alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des syndicats représentatifs de la profession au sens de l’article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale, du conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement compétent et du conseil territorial de ...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « passer », insérer les mots : « , dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de l’attestation susmentionnée, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Amendement de précision visant à garantir que les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111‑2 d...

À l’alinéa 3, après le mot : « libéraux », insérer les mots : « , de représentants des internes en médecine et des étudiants en santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'intégrer des représentants des internes en médecine et des étudiants en santé au sein du conseil territorial de santé. Comme mentionné dans l'article L143...

I. – L’article L. 4011‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’initiative et en fonction des spécificités des territoires, les protocoles de coopérations sont mis en œuvre par les agences régionales de santé. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , dans des conditions » les mots : « . Les conditions de mise en place et de fréquence d’analyse des délimitations sont ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à imposer une fréquence dans l’analyse des délimitations de territoire. En effet, il existe actuellement des délimitations des terri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parce-que la contrainte ne permettra pas d’améliorer l’accès aux soins, le présent amendement supprime cet article qui rend obligatoire l’adhésion de l’ensemble des professions de santé aux CPTS. Il en va de la liberté de choix des professionnels.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la dernière phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « , telle que la déclaration des liens d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451‑1 du présent code, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inclure la déclaration des liens d’intérêts dans les p...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conse...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 4113‑2, il est inséré un article L. 4113‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‑2‑1. – I. – Dans le cadre d’un « service médical citoyen », à la suite de l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, les médecins généralistes et spéci...

I. – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : A. – Les mots : « à titre transitoire » et « jusqu’au 31 décembre 2035 » sont supprimés ; B. – Les mots :« soixante-douze » sont remplacés par les mots : « soixante-seize » ; C. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28 ainsi rédigé : « 28° Les conditions particulières d’exercice des médecins remplaçants et les modes de rémunération, autres que le paiement à l’acte, y afférents ». Exposé sommaire : D’après les données issues de l’atlas de la démographie médicale de l’ordre des médecins...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant. Exposé sommaire ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « médicales et de la pharmacie » les mots : « de santé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « profession médicale et de la pharmacie » les mots : « professions de santé ». Exposé sommaire : L’article 10 propose de créer une carte de séjour « talent » spécifique qui bénéfi...

I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des indemnités kilométriques des infirmiers déterminé par la convention nationale des infirmiers est égal au montant des indemnités kilométriques des médecins généralistes déterminé par la convention nationale mentionnée à l’article...

Au II de l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une quatrième année au DES de Médecine Générale, dans l’idée que cette mesure améliore l...

I. – Le titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 631‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la première année du premier cycle des études médicales, des candidats dont le nombre est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé...

Le chapitre préliminaire du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de ce droit, les professionnels, les établissements sanitaires et médico-sociaux et toute structure assurant de...