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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS696 (Retiré)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Patrier-Leitus.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 2
L’article L. 5125‑5‑1 du code de la santé est ainsi modifié :
1° La fin du premier alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des syndicats représentatifs de la profession au sens de l’article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale, du conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement compétent et du conseil territorial de santé » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la cessation définitive d’activité ne peut être constatée si les besoins en médicaments de la population ne sont plus satisfaits de manière optimale ou si elle entre en contradiction d’une autre manière avec les objectifs déterminés par le projet territorial de santé au sens de l’article L. 1434‑10. »
Exposé sommaire :
Dans un rapport publié en 2016, l’IGF et l’IGAS relevaient que « près de la moitié des fermetures d’officines sont (…) le résultat d’initiatives de pharmaciens désirant restructurer l’offre locale via des regroupements et rachats fermetures »[1]. Ce phénomène peut conduire à l’existence de zones où l’offre d’officines se raréfie ne correspond plus aux besoins en médicaments de la population y compris si la restructuration est réalisée au sein d’une même commune ou de communes limitrophes.
Bien qu’il ne soit pas possible ni souhaitable d’interdire ces restructurations, il paraît indispensable de mieux réguler ce phénomène compte tenu du contexte actuel de difficultés et d’inégalités d’accès aux soins. Il est en effet important d’assurer un bon maillage territorial de pharmaciens d’officine, puisqu’ils participent, entre autres, aux soins de premier recours ainsi qu’à la mission de service public de la permanence des soins.
Cet amendement d’appel a donc pour but de lancer l’alerte sur ce problème grandissant, qui appauvrit l’accès aux soins et aux médicaments sur tout le territoire.
[1] La régulation du réseau des pharmacies d’officine, IGF-IGAS, 2016.
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