Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS280 (Tombe)
Publié le 31 mai 2023 par : M. Dubois, M. Boucard, M. Cinieri, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Taite.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 2
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant.
Exposé sommaire :
Près de six millions de Français, dont 600 000 atteints d’affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant. La désignation d’un médecin traitant est souvent difficile, voire impossible pour les personnes habitant dans une zone où l’offre de soins est insuffisante. De ce fait, la majoration des tarifs qui existe actuellement à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant est une véritable double peine pour ceux qui rencontrent d’importantes difficultés pour se faire soigner.
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux attire l’attention du Gouvernement, sous la forme d’une demande de rapport, sur les effets de la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant.
La suppression de cette majoration permettrait aux patients qui ne parviennent pas à trouver de médecin traitant sur leur territoire, notamment en zones sous-dotées, de ne plus être sanctionnés financièrement dans leur parcours de soins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.