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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175

Amendement N° AS147 (Rejeté)

(2 amendements identiques : AS54 AS267 )

Publié le 30 mai 2023 par : M. Juvin, M. Seitlinger, M. Vincendet.

Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Article 4

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Parce-que la contrainte ne permettra pas d’améliorer l’accès aux soins, le présent amendement supprime cet article qui rend obligatoire la participation à la permanence des soins sans revalorisation.

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