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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS497 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Bouyx.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 3
I. – L’article L. 4011‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence d’initiative et en fonction des spécificités des territoires, les protocoles de coopérations sont mis en œuvre par les agences régionales de santé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans certains territoires, par faute de temps ou d’organisation adaptée, les protocoles de coopération ne sont pas initiés.
Dans ce cas, les agences régionales de santé doivent pouvoir utiliser les outils prévus par la législation pour renforcer l’accès aux soins.
Aussi, si ces protocoles sont adaptés à leur spécificités territoriales et répondent aux besoins des patients, elles doivent donc être autorisées à mettre en œuvre ces protocoles.
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