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L’article L. 362‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professeurs de danse exerçant depuis au moins trois ans dans une discipline de danse non encadrée par la loi peuvent bénéficier d’une validation des acquis de leur expérience mentionnée à l’article L. 613‑3 du code de l’éducation afin d’obtenir le diplôme...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts du conditionnement de la pratique d’enseignement de la danse à un diplôme d’État sur ce secteur artistique. Le rapport analyse les conséquences d’une telle mesure sur les lieux et établissements d’enseign...

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « quatre » la durée : « deux ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte la crise sanitaire de l’année 2020, il nous apparaît nécessaire de réduire le délai de dispense d’obtention du diplôme de professeur de danse. En effet, nombre de projets, de studios de danse, de formations ont suspendu leurs a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, au coeur du dispositif de cette proposition de loi, n’est pour nous pas la bonne réponse à l’évolution des pratiques de danse. En effet, si ce dispositif est voulu par les pratiquants des danses dites « académiques » (classique, jazz et contemporaine), cette harmonisation de nécessité de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article.

Après l’article L. 362‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 362‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 362‑2‑1. Les personnes intervenant, à titre professionnel, bénévole ou volontaire, dans un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques, sportives, ou artistiques sont réputés du statut d’intervenant sportif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « quatre » la durée : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à réduire le délai de dispense d’obtention de diplôme de quatre à trois ans.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Tout bénévole non licencié et tout intervenant régulier d’un établissement d’enseignement de danse mentionné à l’article L462‑1 du code de l’éducation, quelles que soient la durée et la régularité de ses interventions auprès de mineurs fait l’objet d’un contrôle de son honorabilité, notammen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l’article 4 qui, sous couvert d’une mesure transitoire, remplace celle relative à la loi du 11 juillet 1989. Une personne qui exerçait depuis plus de 3 ans à la promulgation de la loi de 1989, et qui pouvait donc justifier du bénéficie ...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « et IV » les mots : « , IV et V ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le présent article s’applique aux danses classique, contemporaine et jazz. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à supprimer l’élargissement du principe de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Par dérogation au présent article, les titulaires d’un certificat de qualification ouvrant droit à l’enseignement, à l’animation ou à l’encadrement d’une activité physique, sportive et artistique mentionnée à l’article L. 212‑1 du code du sport, option activités gymniques d’entretien et d’exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l’article 1^er, qui étend à toute les danses l’obligation de détenir un diplôme d’État pour enseigner la danse, y compris le hip-hop, les danses régionales de France, les danses baroques et danses anciennes, ou encore les danse...

Rédiger ainsi l’article 1^er : « I. – Une concertation sur le titre de professeur de danse est engagée, avant le 1^er juillet 2024, avec les fédérations agrées et les organisations syndicales de professionnels de la danse, représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une nég...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets, sur le secteur de la danse, du diplôme d’État comme condition à l’exercice de professeur de danse sur la danse jazz. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES invite le Gouvernement à remettr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « être dispensés de l’obtention » les mots : « bénéficier de plein droit ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la dispense est réputée acquise » les mots : « le diplôme est réputé acquis ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les 4^ème et 5^ème alinéas de cet article.

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « quatre » la durée : « deux ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de ramener à 2 le nombre d’années d’exercice antérieures à cette loi, afin de justifier d’une équivalence au diplôme d’État rendu obligatoire. Une personne qui exerçait depuis plus de 3 ans à la ...

I. – Après la référence : « 1° , » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « après le mot : « État », sont insérés les mots : « , ou du diplôme d’État de professeur de danse » ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 13 les deux alinéas suivants : « Après le cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le titre de profes...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exception des articles 431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du contrôle de l’honorabilité notamment les condamnations pour manifestation sur la voie publique.