Proposition de loi N° 1149

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le diplôme d’État de professeur de danse a été créé par la loi n° 89‑468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse, codifiée aux articles L. 362.1 à L. 362.5 et L. 462.1 à L. 462‑6 du code de l’éducation.

Ce cadre juridique a été guidé par la volonté de protéger l’intégrité physique des pratiquants en danse, reconnaître le métier de professeur de danse, le valoriser en termes de compétences pédagogiques et de niveau de qualification, et structurer une profession inscrite dans le cadre de la fonction publique territoriale.

Le bilan de la loi n° 89‑468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse est positif et a permis de répondre à un double objectif : – Assurer aux élèves et aux familles, par la création d’un diplôme d’État, une réelle garantie de la qualification des enseignants des danses classique, contemporaine et jazz ; – Instaurer des normes précises minimales ...

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