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Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques — Texte n° 1149
Amendement N° AC26 (Rejeté)
Publié le 23 février 2024 par : M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être dispensés de l’obtention »
les mots :
« bénéficier de plein droit ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la dispense est réputée acquise »
les mots :
« le diplôme est réputé acquis ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire bénéficier de plein droit du diplôme d’État de professeur de danse les personnes ayant enseigné depuis plus de quatre ans une discipline non encadrée par la loi jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de celle-ci.
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