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Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques — Texte n° 1149
Amendement N° AC8 (Rejeté)
Publié le 16 février 2024 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1149 visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Après l'article 3
Après l’article L. 362‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 362‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 362‑2‑1. Les personnes intervenant, à titre professionnel, bénévole ou volontaire, dans un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques, sportives, ou artistiques sont réputés du statut d’intervenant sportif et artistique.
« Tout intervenant sportif et artistique fait l’objet d’un contrôle de son honorabilité, notamment pour garantir l’absence de condamnation pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222‑22 à 222‑33, 225‑5 à 225‑10 et 227‑22 à 227‑28 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’appliquer le contrôle d’honorabilité à toute personne intervenant auprès d’un établissement de pratique d’activités physiques, sportives, ou artistiques.
Le rapport de la commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public a alerté sur les lacunes en matière de contrôle d’honorabilité.Une proposition de loi a d’ailleurs été récemment débattue à l’Assemblée.
Ainsi, nous proposons que tout intervenant sportif et artistique sous soumis à ce contrôle d’honorabilité, notamment en matière d’infractions sexuelles. La danse est un sport particulièrement sujet aux infractions sexuelles puisque le rapport à l’esthétisme du corps domine et que les femmes y sont surreprésentées (62 %). Plusieurs scandales et affaires d’agressions alertent quant à l’attention et la vigilance qui doit être portée à l’égard de prédateurs potentiellement déjà condamnés. Si certaines affaires sont médiatisées, de nombreuses situations demeurent en dehors de l’œil médiatique, mais existent néanmoins.
Cet amendement vise à élargir le contrôle d’honorabilité à toute personne, professionnel rémunéré, bénévole ou volontaire, et qui intervient au sein d’un établissement accueillant du public pour une pratique sportive ou artistique. Un exemple récent valide cette vigilance. En 2021, deux élèves de l’école de danse de l’Opéra de Paris accusaient l’un des membres de l’encadrement d’attouchements sexuels. Ainsi, la protection doit aller au-delà des seuls professeurs de danse ou chorégraphes.
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