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Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques — Texte n° 1149

Amendement N° AC31 (Rejeté)

Publié le 24 février 2024 par : M. Delaporte, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud.

Proposition de loi N° 1149 visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques

Article 5

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , à l’exception des articles 431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du contrôle de l’honorabilité notamment les condamnations pour manifestation sur la voie publique.

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