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L’article L. 173‑1‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « des trimestres supplémentaires » sont remplacés par les mots : « 3 trimestres, complétés d’un trimestre tous les 5 ans, » et les mots : « , dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État » sont remplacés par le...

I – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L’assuré peut également attester sur l’honneur de la réalisation par ses soins des travaux de débroussaillement ainsi que du nombre d’heures réalisées. Le taux horaire applicable et le plafond horaire par hectare sont fixés par décret. » II. – Compléter cet article par les deux aliné...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° Le tableau au second alinéa de l’article L. 312‑48 est complété par une ligne ainsi rédigée : « « 

Après les termes " obligations précitées.", ajouter la phrase suivante : "Cette attestation est accompagnée d'éléments photographiques ou vidéographiques attestant de la matérialité de ces travaux." Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer le contrôle.

I. – Après le mot : « selon », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les modalités suivantes : ». II. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) Diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ; « b) Divers...

À l’alinéa 3, après le mot : « climatique, » insérer les mots : « , la préservation de la biodiversité et la diversification des essences ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la préservation de la biodiversité dans les objectifs d’amélioration du plan simple de gestion poursuivis par les t...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts notamment concernant la constatation des infractions forestières et la prévention de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le chapitre 1^er du titre II du livre II du code forestier est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 221‑9. – L’Office national des forêts participe à la prévention des incendies. » Exposé sommaire : L’Office national des forêts joue un rôle déterminant dans...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «1°bis Le premier alinéa est complété par les mots : « soit les parcelles forestières contiguë d’une surface totale supérieure à 20 hectares appartenant à 3 propriétaires ou moins. » Exposé sommaire : Alors que les incendies ignorent les règles cadastrales et foncières, l’article L. ...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑2. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et...

Remplacer les termes : "l'intensification et l'extension du risque incendie", par : "le risque incendie". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour clarifier la loi.