Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE14 (Tombe)
Publié le 2 mai 2023 par : M. Cinieri.
I – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« L’assuré peut également attester sur l’honneur de la réalisation par ses soins des travaux de débroussaillement ainsi que du nombre d’heures réalisées. Le taux horaire applicable et le plafond horaire par hectare sont fixés par décret. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VII – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les travaux de débroussaillage sont souvent réalisés par les propriétaires eux-mêmes. Or ces travaux obligatoires, réalisés dans le but de limiter la propagation des incendies, ont un but d’intérêt général.
Il convient donc d’étendre le crédit d’impôt aux travaux réalisés par les propriétaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.